Amendement n° AS6784 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Il est créé un comité indépendant chargé d’évaluer régulièrement l’impact de la réforme des régimes spéciaux de retraite sur les employés et les employeurs concernés et d’émettre des recommandations pour les ajustements nécessaires. Les employeurs, les employés et les différents acteurs de la sécurité sociale doivent être impliqués dans l’évaluation pour garantir son objectivité et sa pertinence. Les résultats de l’évaluation doivent être rendus publics pour garantir la transparence de la réform… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir des mécanismes pour évaluer régulièrement l’impact de la réforme des régimes spéciaux de retraite sur les employés et les employeurs concernés. Ces évaluations permettront de détecter les éventuelles difficultés rencontrées par les employés et les employeurs et d’y apporter des ajustements. Il est en effet important de disposer de données fiables sur l’impact de cette… (extrait)