Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 1° Après le mot : « moins », la fin du troisième alinéa de l’article L. 117-3 est ainsi rédigée : « cent ans » ; ».
Amendement d'appel Alors que le Gouvernement utilise allègrement l'argument d'un problème de financement, le véhicule législatif utilisé à l'appui de cette réforme des retraites ne permet pas d'évoquer l'ensemble des allocations, notamment non-contributives, sur lesquelles pourraient être réalisées des économies plus ou moins substantielles. L'évocation de l'article L. 117-3 du Code de l'action so… (extrait)