Amendement n° AS6845 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « dans un délai maximum d’une année ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le bon déroulé du processus de négociation prévu par la réforme en inscrivant une date butoir pour l’aboutissement des négociations. S’il est précisé dans le texte que les négociations doivent être engagées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation, ces dernières doivent aboutir dans un délai d’un an.