Amendement n° AS6862 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant des salariés de plus de 59 ans pour les entreprises enregistrant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. « La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention à destination des inaptitudes se … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un malus pour les entreprises qui présentent une tendance élevée à licencier des travailleurs et des travailleuses de plus de 59 ans pour inaptitude. L’objectif est d’inciter les entreprises à s’engager sur des politiques opérantes de prévention en amont de la déclaration de licenciement pour inaptitude, mais également à s’assurer que les hypothèses de reclassement … (extrait)