Après la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Les assurés et anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile à l’étranger bénéficient systématiquement, lors de l’inscription au registre des Français établis hors de France, d’une information générale sur le système de retraite par répartition, reprenant les objectifs mentionnés au I de l’article D.161-2-1-8-4 du code de la sécurité sociale. Celle… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des assurés sociaux et anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain et qui cessent de remplir les conditions d’assujettissement obligatoire soit au régime de sécurité sociale mentionné au livre III, soit à l’un des régimes spéciaux mentionnés à l’article L.711-1, soit au régime des assurances social… (extrait)