I. A l’article 9, après l’alinéa 41, il est inséré un alinéa 41 bis ainsi rédigé : « Il est prévu, sur le modèle du dispositif prévu à l’article L. 4624-2-2 du code du travail, une visite médicale pour tout fonctionnaire de l’éducation nationale au plus tard durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du fonctionnaire. » II. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle… (extrait)
La visite médicale d’entrée de carrière des fonctionnaires de l’éducation nationale a été supprimée par l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020. De la sorte, les fonctionnaires de l'éducation nationale ne bénéficient pas tous les cinq ans d'une visite médicale d'information et de prévention comme le prévoit pourtant le décret n° 82-453, actualisé en 2011. Pourtant, le personnel de l'éducation… (extrait)