Le IV de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et des règles de liquidation des droits à pension. »
Cet amendement est issu des échanges de notre collègue Karim Ben Cheïkh et de nos compatriotes établis hors de France. L’alinéa 7 de l’article 161-17 du code de la sécurité sociale permet aux personnes souhaitant faire le choix de changer de pays de résidence d’être informés des dispositions relatives aux règles de calcul et d’acquisition de droits à la pension. Toutefois, rédigé en l’état, il ne … (extrait)