Amendement n° AS6892 de Mme Anne Genetet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout jeune de nationalité française âgé de 18 à 28 ans bénéficie systématiquement, à la majorité s’il réside à l’étranger ou lors de son inscription au registre des Français établis hors de France s’il transporte son domicile à l’étranger, d’une information générale sur le système de retraite par répartition, reprenant les objectifs mentionnés au I… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des jeunes français qui résident à l’étranger ou qui transportent leur domicile à l’étranger dans le cadre de leurs études, d’un stage, d’un volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA), d’un service-civique, d’un visa vacances travail, d’un bénévolat ou dans tout autre cadre. En effet, la loi du 09 novembre 2010 … (extrait)