Amendement n° AS6896 de M. Thomas Ménagé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après les mots : « Son montant », insérer les mots : « se fonde sur des éléments objectifs et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer une part de certitude dans les éléments étant pris en compte lorsqu'une sanction est prononcée à l'encontre d'une entreprise dans le cadre de la non-publication de l'index seniors afin d'améliorer la sécurité juridique des opérateurs économiques.