Amendement n° AS6920 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. - Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part suppl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur la hausse injuste de CSG votée dans la LFSS 2018. En effet, le Gouvernement avait alors augmenté de 1,7 point la CSG provocant une perte de pouvoir d’achat importante chez les retraités et les fonctionnaires. Après la crise sociale de l’année 2019, le Gouvernement a fixé un seuil à 2000 euros mensuels en dessous duquel les retraités de sont pas assujettis au t… (extrait)