Amendement n° AS6922 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 20 000 € ; ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles lorsque ces derniers décident de mettre en location une partie ou l’intégralité de leurs exploitations, une opération plus communément appelée « fermage ». En effet, nul n’ignore que les agriculteurs perçoivent un très faible niveau de retraite ; en témoigne l’adoption de la proposition de loi n° 539 (2019-2020)… (extrait)