Amendement n° AS6927 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Les régimes spéciaux sont l’héritage des mobilisations sociales du XXème siècle, ils constituent des éléments essentiels de notre système de sécurité sociale. L’article 1er de la présente loi vise à supprimer un certain nombre de ces régimes spéciaux, notamment ceux concernant les salariés de la banque de France. Après avoir été mis en péril par la tentative avortée de réforme en 2019, le gouverne… (extrait)