Amendement n° AS6929 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Les régimes spéciaux sont l’héritage des mobilisations sociales du XXème siècle, ils constituent des éléments essentiels de notre système de sécurité sociale. L’article 1er de la présente loi vise à supprimer un certain nombre de ces régimes spéciaux. Les alinéas de l’article 9 à 11 visent la suppression du régime spécial des salariés des industries électriques et gazières. Acteurs majeurs, les sa… (extrait)