Amendement n° AS6949 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ». II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir les départs à 52 et 57 ans pour les catégories actives et super-actives de la fonction publique