Amendement n° AS6951 de M. Pierre Dharréville à l'article 7
Ce que l'amendement propose
A l’alinéa 41, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ».
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à maintenir les départs à 52 ans pour les catégories super-actives de la fonction publique