Amendement n° AS6952 de M. Pierre Dharréville à l'article 7
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 62 à 83.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires sédentaire de se maintenir dans l’emploi jusque 70 ans.