Amendement n° AS6956 de M. Yannick Monnet à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 42. II. - En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’âge anticipé de départ à 52 ans pour les personnels des instituts médico-légal