Amendement n° AS6958 (Rect) de M. Yannick Monnet à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 44. II. - En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 556-8 du code général de la fonction publique permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’âge anticipé de départ à 52 ans pour les personnels de police.