Amendement n° AS6964 de M. Pierre Dharréville à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de reprise de l’ASPA lors des successions, ce mécanisme s’avérant injuste et conduisant à un accroissement du non-recours pour ce minimum social.