Amendement n° AS6965 de M. Yannick Monnet à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, remplacer les mots : « par décret » par les mots : « à 100 000 euros ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement de repli, nous souhaitons fixer le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros. Le seuil actuel, est trop fiable et conduit à un taux de non-recours important. Malgré la promesse de le faire évoluer par décret, nous proposons ainsi de fixer dans la loi le seuil de 100000 €.