Amendement n° AS6967 de M. Yannick Monnet à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement de repli, nous souhaitons maintenir, au moins jusque 2026, le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros dans les collectivités d’Outre-Mer.