Amendement n° AS6968 de M. Pierre Dharréville à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « I. A (nouveau). - À l’article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : »à 85 % du » sont remplacés par le mot :« au ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à 85 % du » le mot : « au ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, nous proposons de fixer comme, dans la loi de 2003 sur les retraites ainsi que dans les préconisations du comité des retraite, un objectif de minimum contributif qui permette d’atteindre, une pension au niveau du SMIC.