Amendement n° AS6970 de M. Yannick Monnet à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, au premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « comité de suivi des retraites » sont remplacés par les mots « Conseil d’Orientation des retraites » ;

L'exposé des motifs

Le conseil d’orientation des retraites est une institution reconnue pour sa pluralité et sa collégialité. Il semble ainsi plus légitime que le comité des retraites, dont la composition est restreinte et fixée par unique décret.