Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non recours à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. »
Se justifie par son texte même.