Amendement n° AS6978 de M. Pierre Dharréville à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - Dans les six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à deux ans au lieu de un an actuellement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un rapport pouvant déboucher sur une augmentation de la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidantes et aidants, afin de mieux tenir compte de la réalité vécue par ces hommes et surtout ces femmes. En effet, la durée d’accompagnement est en moyenne nettement supérieure à un an. Les avancées obtenues ces dernières années doivent être consolidées et … (extrait)