Après l’alinéa 38, insérer les sept alinéas suivants : « 6° bis L’article L. 4163-21 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne. » sont remplacés par les mots : « , selon des modalités définies par décret, par : » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Une cotis… (extrait)
Cet amendement porté par la CFDT vise à permettre l’acquisition de points sur le C2P (compte professionnel de prévention) au titre de l’exposition à l’un ou plusieurs des trois facteurs de pénibilité dit ergonomiques que sont les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Le projet prévoit que les salariés identifiés par les branches professionnelles et … (extrait)