Amendement n° AS7030 de M. Pierre Dharréville à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, après le mot : « décret », insérer les mots : « qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que comme le prétend le Gouvernement les dispositions prises renforceront les droits actuels à la retraite et y apporteront notamment davantage d’équité et de justice … (extrait)