Amendement n° AS7042 de M. Yannick Monnet à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 163.

L'exposé des motifs

L’article 13 autorise les salariés ayant atteint l’âge de 62 ans à travailler à temps partiels. L’alinéa 163 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps partiels en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise. Tel est le sens de cet amendement.