Amendement n° AS7048 de M. Pierre Dharréville à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, supprimer les mots : « , n’étant pas assujetti à une durée d’activité définie par un employeur, ».

L'exposé des motifs

La retraite progressive est un dispositif encore peu utilisé mais qui permet de réduire immédiatement son temps de travail sans diminuer dans la même proportion ses ressources et en continuant d’augmenter ses droits à la retraite. La nécessité de l’accord de l’employeur limite considérablement l’accès au dispositif de retraite progressive. L’article 13 encadre les refus de temps partiel de l’emplo… (extrait)