Au premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % », est remplacé le taux : « 0,6 % ».
La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivement supportée par la CSG, c’est-à-dire les s… (extrait)