I. - L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. » II. - Le 3° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « à l’exception … (extrait)
Alors que les Français sont appelés à faire des efforts supplémentaires dans le cadre de cette réforme des retraites, il apparaît nécessaire que ces efforts soient partagés par l’ensemble de nos concitoyens. Le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives indépendantes et dans les agences de … (extrait)