Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les bénéficiaires assimilables des travaux d’utilité collective manquant dans la prise en compte de leurs droits à la retraite visés au présent article. »
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport permettant de faire un bilan sur les oublié-e-s de la retraite, les bénéficiaires des travaux d’utilité commune (TUC) et dispositifs assimilables. Ne nous leurrons pas, si le Gouvernement a décidé de reprendre les dispositions préconisées par la mission flash dont l’auteur de cet amendement était le co-rapporteur (avec Monsieur Paul Christo… (extrait)