Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVI. - Au 1er octobre 2027, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la présente loi et des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. « À cette occasion, un débat sur la politique du travail et des retraites est organisé à l’Assemblée nationale et au Sénat. « Après consultation du Conseil économique, social et environnemental, le Parlement s… (extrait)
Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) propose de dresser un bilan de cette réforme majeure de notre système de retraites par répartition. Véritable « clause de revoyure », ce moment de concertation permet au Parlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseil économique, social et environnemental de : - Mesurer l’atteinte des objectifs fixés par la présente loi, en … (extrait)