Amendement n° AS7189 de M. Philippe Vigier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5121-7-1. - Les taux de cotisations « accidents du travail - maladies professionnelles » des entreprises d’au moins trois cents salariés peuvent être majorées ou minorées en fonction de leur classement à l’index seniors. « Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa sont définies par voie réglementaire, après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs. » II. - Compléter cet art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés démocrates vise à inciter à l’embauche et au maintien des seniors en entreprise, en s’appuyant sur l’index seniors nouvellement créé. D’après la DARES, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne (70 % en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55-64 ans s’élève lui à 56 %, mais r… (extrait)