Amendement n° AS7204 de M. Bruno Fuchs à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 3, 4, 5 et 14, substituer au mot : « âgés » les mots « de cinquante-cinq ans et plus ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement rédactionnel est de corriger un problème d’absence de force normative, en effet la référence au qualificatif « âgés » n’a pas de contenu juridique précis chacun étant « âgé » d’un certain nombre d’années. A l’appui de ce constat notons qu’il n’y a pas d’autres références aux « salariés âgés » dans le code du travail, exceptée à l’article L. 2242-21 6° que l’alinéa 10 de c… (extrait)