Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A À l’article L. 114-4, il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. - Au 1er octobre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n° du ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. « À cette occasion, un débat sur l… (extrait)
Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) propose de dresser un bilan de cette réforme majeure de notre système de retraites par répartition. Véritable « clause de revoyure », ce moment de concertation permet au Parlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseil économique, social et environnemental de : - Mesurer l’atteinte des objectifs fixés par la présente loi, en … (extrait)