Amendement n° AS7247 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ».

L'exposé des motifs

Il convient d’élargir aux organisations nationales et multi-professionnelles le champ des destinataires de l’aide technique et financière de l’État pour le développement de l’emploi et des compétences par le biais de conventions. En l’état, les organisations nationales et multi-professionnelles ne sont pas visées par ce dispositif. Or, ces organisations reconnues représentatives ont un rôle à joue… (extrait)