Après le mot : « ressources », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « sont déterminées par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 et approuvées par décret en Conseil d’État. »
La commission ATMP est gouvernée paritairement et le financement de la branche s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement, cela étant issu du compromis social historique et fondateur de 1898 de la branche ATMP entre les partenaires sociaux et l’État. Les partenaires sociaux, en lien avec la direction des risques professionnels sont garants de l’équilibre financier de la branche par les a… (extrait)