Amendement n° AS7254 de Mme Marina Ferrari à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la création d’un index seniors qui aura pour objectif d’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière. Les entreprises d’au moins 300 salariés concernées par le dispositif seront tenues notamment de publier leur score en la matière, obtenu par la pondération de pl… (extrait)