Amendement n° AS41 de M. Xavier Breton à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mieux encadrer ces autorisations de dérogation au repos dominical en les conditionnant à un avis favorable de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations s… (extrait)