Amendement n° AS72 de M. Pierre Dharréville à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical. En effet, la notion de "communes limitrophes ou situées à proximité" des sites de compétition ouvre l'application de cette nouvelle dérogation à un territoire extrêmement vaste et aux contours très flous.