Amendement n° AS78 de M. Pierre Dharréville à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet article 17 prévoit que le Préfet pourra contrevenir aux dispositions de l’article L3132-29 du Code du travail qui permet qu’un préfet ordonne la fermeture dominicale de commerces relatifs à une profession dès lors que les syndicats et les organisations patronales ont conclu un accord en ce sens. Il s’agirait donc ici de permettre au préfet de suspendre unilatéralement de tels arrêtés en passan… (extrait)