Amendement n° AS102 de Mme Christine Le Nabour à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent » les mots : « établissement de vente au détail qui met ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical dans les conditions prévues au présent article, il peut autoriser tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité à y… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement revient sur la modification opérée par le Sénat consistant dans la suppression du dispositif d’extension à plusieurs établissements d’une autorisation de dérogation à la règle du repos dominical accordée à un établissement. À la solution initialement proposée par le Gouvernement, le Sénat a préféré une solution permettant au préfet de département d’autoriser ab initio un ou p… (extrait)