Amendement n° AS104 de Mme Christine Le Nabour à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « du » les mots : « par le ».

Amendement rédactionnel.