Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant, d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au président du conseil départemental de l’ordre mentionné à l’article L. 4123-1 le projet de santé mentionné à l’article L. 6323-1-10 ainsi que le projet d’établissement. Le président contrôle la conformité de ces documents au code de déontologie mentionné au … (extrait)
L’article 1er de la présente proposition de loi vient renforcer le contrôle des centres de santé au moment de l’ouverture en subordonnant l’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné à l’obtention d’un agrément par le directeur général de l’agence régionale de santé, ledit contrôle portant sur le projet de santé. Si cette disposition constitue assu… (extrait)