Amendement n° AS10 de M. Pierre Dharréville à l'article 1er bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « dispose », insérer les mots : « aux patients concernés, à leur médecin traitant et, le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les dossiers médicaux des patients soient transmis aux patients eux-mêmes ainsi qu’à leur médecin traitant en cas de fermeture d’un centre de santé. le cas échéant, ces dossiers seraient transmis à l’ARS.