Amendement n° AS11 de M. Yannick Monnet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer clairement que le non-respect des règles par un centre de santé entraîne le retrait de son agrément.