Amendement n° AS13 de M. Damien Maudet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - L’agrément mentionné au présent article ne peut pas être délivré à un centre de santé dont le gestionnaire est une personne morale gestionnaire d’établissement privé de santé à but lucratif. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d’interdire la délivrance d’un agrément pour les centres de santé portés par des groupes de santé privé à but lucratif. Un des angles morts de la PPL est d’occulter les causes des dérives de certains centres de santé, à savoir le dévoiement de la non-lucrativité qui permet d’en faire des machines à profits. La possibilité donnée aux groupes de santé à bu… (extrait)