Amendement n° AS15 de M. Thierry Frappé à l'article 1er bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’agence régionale de santé » les mots : « au conseil départemental de l’ordre des médecins dont dépend le patient » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « tout en garantissant le secret médical ».

L'exposé des motifs

Le centre de santé étant responsable de la protection des dossiers médicaux et de leur confidentialité. En cas de fermeture prolongée ou définitive, il se doit alors de communiquer le dossier médical par tout moyen auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins dont les patients dépendent, et ce, sans délai. Le présent amendement vient donc protéger le secret médical en rappelant que le d… (extrait)