Amendement n° AS22 de M. Thierry Frappé à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Il se réunit au moins une fois par trimestre. Ses réunions font l’objet d’un compte rendu qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre dont dépend. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de garantir la réunion, au minimum une fois par trimestre, du comité du centre de santé, en transmettant un compte rendu au gestionnaire du centre de santé, ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre dont dépend le centre.